Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Entrepreneur individuel – THAT PLACE
SIREN : 893 219 782 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
11 Rue des Vignes, 68200 Mulhouse, France
Email : contact@thatplace.app
THAT PLACE traite des données personnelles dans deux contextes distincts :
A. En tant qu'éditeur (responsable de traitement)
THAT PLACE collecte et traite les données des restaurateurs (comptes, facturation, support) pour la fourniture du Service.
B. En tant que sous-traitant
THAT PLACE traite les données des clients des restaurateurs (noms, emails, téléphones, réservations) pour le compte et selon les instructions du restaurateur, qui en reste responsable de traitement. Ce traitement est encadré par notre Contrat de Sous-Traitance RGPD.
A. Données des restaurateurs (THAT PLACE = responsable)
B. Données des clients des restaurateurs (THAT PLACE = sous-traitant)
Ces données sont saisies par le restaurateur ou par ses clients directement. THAT PLACE ne les utilise jamais pour son propre compte.
Données bancaires : THAT PLACE ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont intégralement traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1).
| Traitement | Qualité | Base légale |
|---|---|---|
| Gestion de compte restaurateur | Responsable | Exécution du contrat |
| Facturation et abonnement | Responsable | Exécution du contrat / Obligation légale |
| Hébergement des menus et réservations | Sous-traitant | Instructions du restaurateur |
| Envoi d'emails transactionnels (confirmations de réservation) | Sous-traitant | Instructions du restaurateur |
| Envoi de campagnes marketing (désactivé en V1) | Sous-traitant | Consentement du client final (recueilli par le restaurateur) |
| Amélioration du service et analytics | Responsable | Intérêt légitime |
| Obligations comptables | Responsable | Obligation légale (10 ans) |
THAT PLACE fait appel aux sous-traitants suivants, chacun lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
Vos données ne sont jamais vendues ni louées. La liste complète est décrite dans le Contrat de Sous-Traitance RGPD.
Certains sous-traitants (Base44, Stripe, Resend) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne (décision 2021/914), conformément à l'article 46 du RGPD, garantissant un niveau de protection adéquat.
THAT PLACE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : contact@thatplace.app – réponse sous 1 mois.
Réclamation possible auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr
Restaurateurs : vous pouvez exporter l'ensemble de vos données (menus, réservations, clients) depuis votre espace ou sur demande à contact@thatplace.app. La suppression de votre compte entraîne celle de toutes vos données sous 30 jours.
Clients de restaurateurs : vos données sont gérées par le restaurant qui vous a enregistré. Pour exercer vos droits, contactez directement le restaurant ; THAT PLACE transmettra toute demande qui lui parviendrait au restaurateur concerné.
En cas de violation de données à caractère personnel, THAT PLACE notifie le restaurateur (responsable de traitement) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant sa constatation, conformément à l'article 33 du RGPD, afin que celui-ci puisse à son tour informer la CNIL et les personnes concernées si nécessaire.
THAT PLACE – Responsable du traitement
11 Rue des Vignes, 68200 Mulhouse, France
Email : contact@thatplace.app
En tant qu'entreprise individuelle ne traitant pas de données sensibles à grande échelle, la désignation d'un DPO n'est pas obligatoire. Le responsable du traitement est directement joignable.