Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme THAT PLACE, service SaaS édité par un entrepreneur individuel (SIREN : 893 219 782), domicilié 11 Rue des Vignes, 68200 Mulhouse, France.
THAT PLACE est une solution permettant aux restaurateurs, bars et établissements de restauration de créer, gérer et partager des menus digitaux accessibles via QR code ou lien URL.
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède à la plateforme et crée un compte déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme immédiatement.
THAT PLACE propose notamment les fonctionnalités suivantes :
THAT PLACE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse détectée entraînera la suspension immédiate du compte.
Plan Start Menu (Gratuit) : accès limité à 1 menu et jusqu'à 10 items, fonctionnalités de base, QR code automatique.
Plan That Place Experience (Pro – 29€ HT/mois) : menus et items illimités, personnalisation complète (couleurs, logo, templates premium), images sur les items, analytics, QR code stylé, suppression du branding THAT PLACE.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA applicable selon la réglementation en vigueur. THAT PLACE se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé (certifié PCI-DSS). THAT PLACE ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Le renouvellement est automatique à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace abonné. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur avant l'expiration du délai légal.
Toutefois, THAT PLACE propose une période d'essai gratuite permettant à l'utilisateur d'évaluer le service sans engagement.
L'utilisateur reste l'unique propriétaire de tous les contenus qu'il crée sur la plateforme (menus, items, descriptions, images, recettes, etc.). THAT PLACE ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
L'utilisateur accorde à THAT PLACE une licence non exclusive, limitée à l'hébergement et à l'affichage nécessaires au bon fonctionnement du service.
L'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur est seul responsable du contenu publié et des conséquences de son utilisation (notamment vis-à-vis de ses propres clients concernant les prix, les allergènes et les informations réglementaires).
THAT PLACE s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de THAT PLACE ne saurait être engagée pour :
En tout état de cause, la responsabilité de THAT PLACE est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
THAT PLACE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant contact@thatplace.app.
THAT PLACE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Mulhouse (68).
Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@thatplace.app
Adresse : 11 Rue des Vignes, 68200 Mulhouse, France