Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre THAT PLACE, service SaaS édité par un entrepreneur individuel (SIREN : 893 219 782), domicilié 11 Rue des Vignes, 68200 Mulhouse, France (ci-après « THAT PLACE » ou « l'Éditeur »), et tout professionnel (restaurateur, bar, établissement de restauration) souscrivant au service (ci-après « le Client » ou « le Restaurateur »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles excluent toute relation de consommation.
« Service » : la plateforme SaaS THAT PLACE permettant la création, la gestion et la diffusion de menus digitaux, réservations, emails transactionnels et sites vitrines.
« Données Client » : l'ensemble des données saisies par le Restaurateur (menus, items, prix, photos, informations établissement) et les données de ses propres clients (réservations, messages, emails).
« DPA » : le Contrat de Sous-Traitance RGPD annexé aux présentes, accessible à cette page.
La création d'un compte et la souscription à une offre valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la qualité de professionnel et agir dans le cadre de son activité commerciale.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et du Contrat de Sous-Traitance RGPD avant toute souscription.
THAT PLACE propose les fonctionnalités suivantes :
Le Client déclare agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité de restauration. Il s'engage à ne utiliser le Service que pour les besoins de son établissement et à ne pas le revendre ou le sous-licencier à des tiers.
Le Client est seul responsable du contenu publié (prix, allergènes, descriptions, photos) et de l'exactitude des informations diffusées.
ThatPlace Only (19€ TTC/mois) : une carte / menu, items illimités, QR code, réservations en ligne et site vitrine.
ThatPlace Pro (49€ TTC/mois) : jusqu'à 3 menus publiés, items illimités, personnalisation complète, images sur les items, analytics, équipe, site vitrine, emails automatiques d'accueil client et suppression du branding.
ThatPlace Fondateur (34€ TTC/mois à vie) : mêmes avantages que Pro, tarif préférentiel réservé aux 50 premiers établissements, conservé tant que l'abonnement reste actif.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur est entrepreneur individuel placé sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; la TVA n'est pas applicable et n'apparaît pas sur les factures. THAT PLACE se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email ; les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à la prochaine échéance.
Un essai gratuit de 7 jours est proposé à la création du compte, sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le Client doit choisir une offre pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, le compte est suspendu et les données conservées 30 jours avant suppression définitive.
La souscription s'effectue directement depuis l'espace Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. THAT PLACE ne stocke aucune donnée bancaire.
Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace Client. Elles mentionnent les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A du Code général des impôts (SIREN, date, désignation, prix TTC), ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » au titre de la franchise en base.
L'abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client), sauf résiliation notifiée par le Client avant la date d'échéance.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace abonné ou par email à contact@thatplace.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, conformément à l'usage commercial entre professionnels.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, THAT PLACE suspend l'accès au Service après un délai de grâce de 7 jours et une relance par email. La suspension n'entraîne pas la résiliation : l'abonnement reste dû jusqu'à résiliation effective.
En cas de manquement grave du Client (contenu illicite, non-respect du RGPD, impayé supérieur à 30 jours), THAT PLACE peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice des dommages et intérêts.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. En revanche, la période d'essai gratuite permet au Client d'évaluer le Service sans engagement avant toute souscription payante.
Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres clients (noms, emails, téléphones, réservations, messages). THAT PLACE agit en qualité de sous-traitant pour ces données, conformément au Contrat de Sous-Traitance RGPD.
Le Client s'engage à :
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données Client. Il peut à tout moment :
En cas de résiliation, les Données Client sont conservées 30 jours pour permettre leur export, puis supprimées définitivement, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations comptables.
Le Service, son code, son interface, son logo et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de THAT PLACE. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Les Données Client (menus, items, photos, informations établissement) restent la propriété exclusive du Client. Le Client accorde à THAT PLACE une licence non exclusive, limitée à l'hébergement et à l'affichage nécessaires au Service.
THAT PLACE fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du Service, chacun encadré contractuellement conformément à l'article 28 du RGPD :
La liste détaillée et les modalités sont décrites dans le Contrat de Sous-Traitance RGPD.
THAT PLACE s'efforce d'assurer une continuité de service optimale mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service est fourni « tel quel » et THAT PLACE ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de THAT PLACE est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, pour une durée de 3 ans après leur fin.
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
THAT PLACE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Mulhouse (68), auquel les parties attribuent expressément compétence.
THAT PLACE
SIREN : 893 219 782 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
11 Rue des Vignes, 68200 Mulhouse, France
Email : contact@thatplace.app